Taux horaire, SMIC et barèmes du CESU en 2026
Combien au minimum de l'heure ? Le plancher est le plus favorable au salarié : aujourd'hui la convention collective — 10,82 € net de l'heure, congés payés compris. Voici le chiffre, la grille complète, et tous les barèmes 2026, chacun avec sa source officielle et sa date.
En bref (2026) — au CESU, le plancher est le plus favorable au salarié des deux : le SMIC (12,31 €/h brut) ou le minimum de la convention collective (12,61 €/h brut hors congés payés). C'est aujourd'hui la convention qui l'emporte — soit environ 10,82 € net de l'heure congés payés compris (échelon 1). L'employeur bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % (plafond 12 000 € de dépenses/an). Le contrat écrit est prévu par la convention sans seuil d'heures (art. 41.1). En arrêt maladie, les indemnités valent ≈ 50 % du salaire journalier après 3 jours de carence ; en maternité, jusqu'à 104,02 €/jour sans carence. (Sources officielles datées ci-dessous.)
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✅ Vous êtes au-dessus du minimum
Le minimum applicable est de 10,82 € net de l'heure, congés payés compris — fixé aujourd'hui par la convention collective, la plus favorable des deux. Vous avez de plus par heure.
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⚠️ Vous êtes en dessous du minimum
Le minimum applicable est de 10,82 € net de l'heure, congés payés compris — fixé aujourd'hui par la convention collective, la plus favorable des deux. Il vous manque de l'heure — soit par mois, sur l'année.
Ce minimum s'impose à votre employeur : il n'est pas négociable, et il dépend aussi de votre échelon. Le tableau plus bas donne le vôtre.
Vous avez plusieurs employeurs ? Le taux peut être juste chez l'un et pas chez l'autre. Domilien vérifie chaque contrat, chaque mois, et vous prévient quand un taux passe sous le minimum.
Estimation indicative, hors majorations (heures supplémentaires, dimanche, jours fériés) et hors prime d'ancienneté d'entreprise. Votre bulletin CESU/URSSAF fait foi.
Le taux horaire minimum au CESU
Salaire (sourcés)
- Salaire minimum conventionnel (échelon 1)
- 12,61 €/h brut — 13,87 € avec les 10 % de congés, soit ≈ 10,82 € net — supérieur au SMIC, c'est lui qui s'applique
- Congés payés (CESU)
- 10 % du salaire — indemnité de congés payés
- 1ᵉʳ mai travaillé
- majoré de 100 % — salaire doublé ce jour-là
- SMIC horaire brut de référence
- 12,31 €/h — en vigueur depuis le 1 juin 2026
Sources : URSSAF / convention IDCC 3239 (annexe 6) · service-public.fr · service-public.fr · URSSAF / service-public.fr · Vérifié juin 2026. Montants indicatifs, hors cas particuliers.
⚠️ Ce n'est pas le SMIC qui fait le plancher
C'est l'erreur la plus répandue, et beaucoup de barèmes en ligne la reproduisent. Au CESU, on applique le salaire minimum de la convention collective (IDCC 3239, annexe 6) dès qu'il est supérieur au SMIC — c'est le cas depuis le 1er juin 2026. Payer au SMIC, c'est donc sous-payer.
Le minimum dépend aussi de votre échelon (12 échelons dans la grille, selon l'emploi et l'expérience) et peut être majoré si vous détenez une certification de branche. Les chiffres ci-dessus correspondent à l'échelon 1.
L'évolution des minima
| En vigueur depuis | SMIC brut/h | Minimum conventionnel brut/h | Qui s'applique |
|---|---|---|---|
| 1er juin 2026 | 12,31 € | 12,61 € | convention |
| 1er janvier 2026 | 12,02 € | 12,24 € | convention |
| 1er novembre 2024 | 11,88 € | — | — |
| 1er janvier 2024 | 11,65 € | — | — |
Montants bruts hors congés payés. Le plancher applicable est toujours le plus favorable des deux.
La grille des échelons
La convention classe les emplois en 12 échelons (annexe 6). Le minimum dépend de l'emploi occupé et de l'expérience :
| Échelon | Brut/h hors CP | Avec les 10 % de CP |
|---|---|---|
| Échelon 1 (le plancher) | 12,61 € | 13,87 € |
| Échelons 2 à 11 | progression par échelon — voir la grille officielle | |
| Échelon 12 (le plus élevé) | 18,07 € | 19,88 € |
Nous ne reproduisons pas les 12 lignes : la grille complète et à jour fait foi sur cesu.urssaf.fr. Une certification de branche (CQP/RNCP) majore encore le minimum.
À ce salaire s'ajoute l'indemnité de congés payés de 10 % (souvent incluse dans le taux affiché au CESU), et le 1er mai travaillé est doublé. Pour comparer votre taux, voir le tarif minimum et le calcul du salaire net. Sur le mode de paiement des congés (10 % ou maintien de salaire selon le seuil de 32 h), voir les congés payés en CESU.
Du brut au net : les cotisations
Au CESU, vous n'avez rien à calculer : l'URSSAF reconstitue le brut à partir du net déclaré, applique les taux en vigueur et édite le bulletin. Ce qu'il faut retenir de l'ordre de grandeur :
- Côté salariée : les cotisations retirent environ 22,0 % du brut. C'est ce qui fait passer un minimum de 13,87 € brut à ≈ 10,82 € net de l'heure. Taux mesuré sur 46 bulletins CESU réels, en vigueur depuis le 1 janvier 2026 — et non un pourcentage théorique. C'est le même taux qui sert partout dans Domilien, y compris pour vos bulletins.
- Côté employeur : la part patronale varie fortement selon les exonérations auxquelles il a droit (âge, handicap, situation) et la déduction forfaitaire de 2 € par heure. Il n'existe pas de taux unique : l'estimation officielle se fait sur cesu.urssaf.fr. Après le crédit d'impôt de 50 %, le coût réel est divisé par deux.
Les pourcentages ci-dessus sont indicatifs, pour comprendre l'écart brut/net : votre bulletin de salaire fait foi. Pour lire le vôtre ligne par ligne, voir comprendre son bulletin CESU. Et pour que ce taux soit opposable, il doit figurer noir sur blanc dans le contrat : générer un contrat de travail CESU à imprimer (PDF gratuit, sans inscription).
Crédit d'impôt & plafonds
Fiscal (sourcés)
- Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile
- 50 % des dépenses — plafond 12 000 €/an (cas général)
- Plafond « petits travaux de jardinage »
- 5 000 €/an — sous-plafond inclus dans le plafond global
- Plafond « petit bricolage »
- 500 €/an — intervention de 2 heures maximum
- Plafond « assistance informatique »
- 3 000 €/an — sous-plafond inclus dans le plafond global
Sources : service-public.fr · service-public.fr · Vérifié juin 2026. Montants indicatifs, hors cas particuliers.
Le crédit d'impôt de 50 % s'applique aux dépenses d'emploi à domicile déclaré, dans la limite de 12 000 €/an (majorable). Les sous-plafonds jardinage 5 000 €, bricolage 500 € et informatique 3 000 € sont inclus dans ce plafond, ils ne s'y ajoutent pas. Détails : crédit d'impôt et coût réel après crédit.
Contrat & déclaration
Contrat (sourcés)
- Jour férié chômé payé
- si jour habituellement travaillé — maintenu sauf absence injustifiée le dernier jour travaillé avant ou le premier après (pas la veille/le lendemain du calendrier) — sans condition d'ancienneté
- Convention collective applicable
- IDCC 3239 — particuliers employeurs & emploi à domicile
- Contrat de travail écrit
- dès plus de 3 h/semaine — ou plus de 4 semaines consécutives (IDCC 3239)
Sources : Légifrance (IDCC 3239, art. 47) · Légifrance (IDCC 3239) · Vérifié juin 2026. Montants indicatifs, hors cas particuliers.
L'emploi relève de la convention IDCC 3239. Son article 41.1 pose que le contrat de travail est conclu par écrit, sans seuil d'heures ; la déclaration CESU reste obligatoire dans tous les cas. Voir le contrat obligatoire ? et les jours fériés.
Arrêt maladie, maternité & présence
Arrêt & famille (sourcés)
- Arrêt maladie — indemnités journalières
- 50 % du salaire journalier — après 3 jours de carence ; base plafonnée à 1,4 SMIC
- Complément de prévoyance (IRCEM)
- ≈ 81,8 % dès le 8ᵉ jour — prévoyance de branche, en plus des IJ Sécurité sociale
- Congé maternité — indemnité journalière
- jusqu'à 104,02 €/jour — sans carence ; base plafonnée (PMSS), révisé chaque année
- Protection contre le licenciement (maternité)
- + 10 semaines après la reprise — grossesse + congé maternité + 10 semaines
- Heure de présence responsable
- = 2/3 d'une heure de travail — convention IDCC 3239 ; à prévoir au contrat écrit
Sources : service-public.fr / ameli.fr · IRCEM Prévoyance · ameli.fr · Légifrance (art. L1225-4) · Légifrance (IDCC 3239) · Vérifié juin 2026. Montants indicatifs, hors cas particuliers.
En arrêt maladie, la Sécurité sociale verse ≈ 50 % du salaire journalier après 3 jours de carence, complétés par la prévoyance IRCEM. En maternité, les indemnités vont jusqu'à 104,02 €/jour sans carence, avec une protection contre le licenciement. Guides : arrêt maladie et congé maternité.
Fin de contrat
Fin de contrat (sourcés)
- Indemnité de licenciement (CESU)
- ¼ de mois / an, puis ⅓ au-delà de 10 ans — dès 8 mois d'ancienneté, hors faute grave
- Rupture conventionnelle / mise à la retraite
- contribution employeur 40 % — sur l'indemnité, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (avant 30 %)
Sources : service-public.fr · URSSAF (art. L137-12) · Vérifié juin 2026. Montants indicatifs, hors cas particuliers.
L'indemnité de licenciement vaut ¼ de mois par année (⅓ au-delà de 10 ans), dès 8 mois d'ancienneté. Une rupture conventionnelle ou une mise à la retraite supporte une contribution employeur de 40 %. Estimez la vôtre : indemnités de fin de contrat.
Pourquoi cette page ?
Les chiffres du CESU changent (SMIC, plafonds, indemnités) et se trouvent éparpillés sur plusieurs sites officiels. Domilien les réunit ici, datés et sourcés, et les met à jour via son registre de veille légale. Valeurs indicatives — pour votre situation, la référence reste l'URSSAF, l'Assurance Maladie et votre bulletin.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum en CESU ? +
12,61 € brut de l'heure hors congés payés, soit 13,87 € brut avec les 10 % — environ 10,82 € NET de l'heure (échelon 1). Attention : ce n'est PAS le SMIC (12,31 €) qui fait référence, mais le salaire minimum de la convention collective IDCC 3239, qui lui est supérieur. C'est donc lui qui s'applique.
Quel est le taux horaire NET minimum au CESU ? +
Environ 10,82 € net de l'heure congés payés inclus (13,87 € brut), pour l'échelon 1 de la grille conventionnelle. Hors congés payés, cela correspond à environ 9,84 € net (12,61 € brut). Le net exact dépend de votre taux de cotisations et du prélèvement à la source : votre bulletin fait foi.
SMIC ou minimum conventionnel : lequel s'applique ? +
Le plus favorable au salarié. La grille de la convention vaut 12,61 € brut à l'échelon 1, le SMIC 12,31 € brut (en vigueur depuis le 1 juin 2026) : c'est donc la convention collective qui fait le plancher aujourd'hui, soit environ 10,82 € net de l'heure congés compris. Méfiez-vous des barèmes en ligne non datés, qui affichent souvent une valeur périmée.
Quel est le plafond du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile ? +
Le crédit d'impôt vaut 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an (soit jusqu'à 6 000 € de crédit), majoré dans certains cas (enfants, plus de 65 ans, première année, invalidité). Certaines activités ont un sous-plafond inclus dans ce plafond global : jardinage 5 000 €, petit bricolage 500 €, assistance informatique 3 000 €.
À partir de quand un contrat de travail écrit est-il obligatoire au CESU ? +
La convention IDCC 3239 (art. 41.1) pose que le contrat de travail est conclu par écrit, sans seuil d'heures. Le Code du travail, lui, ne l'impose qu'au-delà de 3 heures par semaine, moyenne calculée sur 4 semaines. En pratique, écrivez-le dans tous les cas ; la déclaration au CESU reste obligatoire dans tous les cas.
Combien touche-t-on en arrêt maladie au CESU ? +
L'indemnité journalière de la Sécurité sociale vaut environ 50 % du salaire journalier de base, après 3 jours de carence. La prévoyance de branche (régime APNI géré par l'IRCEM) peut compléter, en général dès le 8e jour, pour se rapprocher de 90 % du salaire net, sous conditions d'ancienneté.
Ces chiffres sont-ils officiels ? +
Ce sont les valeurs de référence issues des sources officielles (URSSAF, service-public.fr, ameli.fr, Légifrance, IRCEM), datées et indiquées ci-dessous. Elles sont revalorisées régulièrement ; cette page est mise à jour, mais vérifiez toujours la valeur en vigueur pour votre situation.
Sources & vérification
✓ Informations vérifiées au regard des sources officielles — dernière revue : 26 juillet 2026. Les montants et règles indiqués sont indicatifs ; en cas de doute, l'URSSAF et votre bulletin CESU font foi.
Édité par Nicolas Granier — Entrepreneur individuel (micro-entreprise). Domilien est une application réelle de suivi CESU (calculs, planning, messagerie), pas un simple site d'articles.
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