Contrat de travail CESU à imprimer (modèle PDF gratuit)
Remplissez les informations : Domilien génère un contrat de travail CESU prêt à dater et signer, en deux exemplaires. Modèle complet aligné sur le contrat officiel URSSAF (convention IDCC 3239) — seules les sections qui vous concernent s'affichent.
Le contrat de travail CESU, en bref
Quand un particulier emploie une personne à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants, aide à la personne…) et la déclare au CESU, la relation est encadrée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239). Un contrat de travail écrit y est en principe obligatoire : il fixe l'emploi, les horaires, la rémunération et les règles communes — une protection pour la salariée comme pour l'employeur. Ce générateur reprend la structure du modèle officiel URSSAF et n'affiche que les sections qui vous concernent.
Les trois façons de fixer les horaires (et ce qu'elles changent)
La convention prévoit trois situations, et le contrat doit dire laquelle s'applique — elles n'ont pas les mêmes conséquences sur la paie et les jours fériés :
- Jours et horaires connus (cas n° 1) — la répartition figure au contrat. Un jour férié chômé qui tombe un jour habituellement travaillé est payé (sous condition de présence la veille et le lendemain travaillés).
- Durée connue, répartition variable (cas n° 2) — on convient d'une durée hebdomadaire, et le planning est remis au moins 5 jours à l'avance. Précisez le moyen de remise (main propre, courriel, SMS) : il s'écrit au contrat.
- Durée irrégulière (cas n° 3) — de 0 à 48 h par semaine (article 132). Vous pouvez convenir d'un volume mensuel : c'est un plancher écrit, plus protecteur qu'un contrat muet sur le volume.
Aux cas n° 2 et 3, aucun jour n'est « habituellement travaillé » : un férié chômé n'est pas payé automatiquement (article 47), tandis qu'un férié travaillé reste majoré. Le contrat généré le dit noir sur blanc.
Ce que le contrat prévoit automatiquement
Certaines règles n'ont pas à être négociées : elles s'appliquent par la convention, et le modèle les écrit pour vous. Un jour férié travaillé est majoré d'au moins 10 % et le 1er mai travaillé est payé double. Les heures supplémentaires au-delà de 40 h par semaine sont majorées de 25 % de la 41e à la 48e heure, puis de 50 % pour les 49e et 50e. Le repos hebdomadaire exceptionnellement travaillé ouvre droit à +25 %, en argent ou en repos — c'est au contrat de trancher, d'où la question posée dans le formulaire. En revanche, le samedi et le travail de soirée n'ouvrent aucune majoration légale : s'il y en a une, elle relève de votre accord.
Un point ne se négocie pas non plus : le taux horaire inscrit au contrat ne peut pas descendre sous le plancher applicable, qui est le plus favorable entre le SMIC et la grille de la convention. Avant de remplir cette case, vérifiez le taux horaire net minimum en CESU : c'est aujourd'hui la convention qui fait référence, pas le SMIC, et l'écart se joue en centimes de l'heure mais en centaines d'euros sur l'année.
Quand le contrat écrit est-il obligatoire ?
La convention collective est sans ambiguïté : « Le contrat de travail est conclu par écrit » (IDCC 3239, article 41.1) — sans aucun seuil d'heures. Le seuil que l'on lit souvent ailleurs, 3 heures par semaine, vient du Code du travail et joue dans l'autre sens : c'est une dispense pour l'emploi vraiment occasionnel, les 4 semaines n'étant que la période sur laquelle on calcule cette moyenne — et non une durée qui déclencherait l'obligation. La convention étant plus favorable au salarié, c'est elle qui s'applique.
En pratique : écrivez-le dans tous les cas, même pour deux heures par semaine. L'article 41.1 admet tout support écrit — papier libre ou courriel — un contrat envoyé par mail et accepté par un mail de réponse clair et non équivoque étant valable. La déclaration au CESU, elle, est obligatoire sans exception.
Après la signature : suivre les heures et les paiements
Le contrat vit ensuite au rythme des aléas. Une absence ne le rompt pas : en cas d' arrêt maladie, il est suspendu, le poste est conservé, et chaque employeur doit être prévenu séparément — un point qui compte quand on en cumule plusieurs.
Le contrat pose le cadre ; ensuite, Domilien aide la salariée à suivre ses heures par employeur, ses revenus et ses déclarations — et à repérer un écart avec le bulletin CESU. Créer un compte gratuit ou essayer la démo.
⚠️ Modèle à valeur indicative et non conventionnelle ; il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, référez-vous à la convention IDCC 3239 et à service-public.fr.
Comment utiliser cet outil
- 1 Renseignez l'employeur, le/la salarié·e, l'emploi et la rémunération.
- 2 Activez seulement les sections utiles (présence responsable, avantages, transport…).
- 3 Téléchargez le contrat en PDF, à imprimer en deux exemplaires, dater et signer.
Questions fréquentes
Un contrat écrit est-il obligatoire en CESU ? +
Oui. La convention collective de la branche (IDCC 3239, art. 41.1) pose que « le contrat de travail est conclu par écrit », sans seuil d'heures. Le Code du travail (art. L1271-5) est plus souple — il dispense de l'écrit sous 3 h par semaine, moyenne calculée sur une période de référence de 4 semaines — mais la convention, elle, ne prévoit aucune exception. La déclaration au CESU est obligatoire dans tous les cas.
Ce modèle est-il complet ? +
Il reprend la structure du modèle officiel URSSAF (Cesu) : parties, engagement, durée et horaires, présence responsable, rémunération, congés payés, confidentialité… Seules les sections que vous activez apparaissent dans le PDF, pour un document clair et sans cases vides.
C'est quoi la présence responsable ? +
Des heures durant lesquelles le/la salarié·e peut vaquer à ses occupations tout en restant vigilant (garde d'enfants, de personnes âgées). 1 h de présence responsable équivaut aux 2/3 d'une heure de travail effectif. Activez la section si c'est votre cas.
Durée irrégulière : peut-on garantir un minimum d'heures ? +
Oui. Au cas n° 3 (durée irrégulière, 0 à 48 h par semaine, article 132), les parties peuvent convenir d'un volume mensuel — par exemple 20 h par mois, réparties selon les besoins. Écrit au contrat, il constitue un engagement opposable, plus protecteur qu'un contrat sans plancher. Le générateur propose ce champ dès que vous choisissez la durée irrégulière.
Les heures supplémentaires sont-elles majorées en CESU ? +
Oui : au-delà de 40 heures par semaine chez un même employeur, la majoration est de 25 % de la 41e à la 48e heure, puis de 50 % pour les 49e et 50e heures (convention IDCC 3239). Le samedi et le travail de soirée, en revanche, n'ouvrent aucune majoration légale — seulement ce que vous avez convenu.
Net ou brut ? +
En CESU on raisonne en net. Le contrat indique le taux net ; vous pouvez ajouter le brut si vous le connaissez. La conversion net↔brut est faite par l'URSSAF.
Ce modèle est-il officiel ? +
C'est un modèle pratique, à valeur indicative et non conventionnelle, à compléter et signer par les deux parties. La convention IDCC 3239 et service-public.fr font foi. Domilien n'est ni l'URSSAF ni un organisme officiel.
Sources & vérification
✓ Informations vérifiées au regard des sources officielles — dernière revue : juin 2026. Les montants et règles indiqués sont indicatifs ; en cas de doute, l'URSSAF et votre bulletin CESU font foi.
Édité par Nicolas Granier — Entrepreneur individuel (micro-entreprise). Domilien est une application réelle de suivi CESU (calculs, planning, messagerie), pas un simple site d'articles — voir la démo.
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Créer mon compte gratuitDomilien est un outil de suivi personnel. Il ne remplace pas le CESU, l'URSSAF ni un conseil professionnel.