Indemnité de fin de contrat CESU : le guide complet

Ce que vous touchez à la fin d'un contrat CESU

Quand un contrat de travail à domicile se termine, trois choses peuvent vous revenir — et elles ne dépendent pas du même calcul :

Le préavis, lui, s'ajoute selon qui met fin au contrat. On détaille chaque cas ci-dessous, puis vous pouvez estimer votre montant avec le simulateur en haut de page.

L'indemnité selon le motif de rupture

C'est le motif qui décide de ce que vous percevez. Voici les cas les plus fréquents en emploi à domicile (convention IDCC 3239) :

Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris et le solde de tout compte vous sont dus — y compris en cas de faute grave ou lourde.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement

Pour un salarié du particulier employeur (convention IDCC 3239), l'indemnité de licenciement suppose au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur et vaut ¼ de mois de salaire brut par année jusqu'à 10 ans, puis ⅓ par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre vos 12 et vos 3 derniers mois. En rupture conventionnelle, l'indemnité ne peut être inférieure à ce montant, sans condition d'ancienneté.

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Le préavis, selon votre ancienneté

Hors faute grave ou lourde (qui suppriment le préavis), la durée dépend de l'ancienneté chez l'employeur :

En cas de licenciement, le préavis est dû par l'employeur ; en cas de démission, il est dû par la salariée. La rupture conventionnelle n'impose aucun préavis. Pendant la période d'essai, ce n'est pas un préavis mais un simple délai de prévenance (24 h à 1 mois), qui n'ouvre aucun droit à indemnité.

Les congés payés non pris (ICCP)

À la fin du contrat, les congés acquis et non pris vous sont payés — sur l'année de référence (N-1) et l'année en cours (du 1^er juin à la date de fin). Vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (plafond 30 jours/an). Le montant retenu est le plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du 1/10 (10 % de la rémunération brute de la période), proratisé aux jours restants.

Exception fréquente en CESU : si vos congés ont déjà été réglés chaque mois via la majoration de 10 % sur le salaire, il n'y a pas d'ICCP supplémentaire — ils sont déjà payés. Pour comprendre ce mécanisme, voir les congés payés en CESU.

Le solde de tout compte et vos documents

Le solde de tout compte regroupe les dernières sommes dues : derniers salaires, indemnité de congés payés non pris, et indemnité de rupture le cas échéant. L'employeur doit aussi vous remettre trois documents obligatoires :

• le certificat de travail (dates, emploi occupé) ;
• l'attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi), pour faire valoir vos droits au chômage ;
• le reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées.

Pensez à conserver ces documents : voir les documents CESU à garder.

Coût pour le particulier employeur

Basculez le calculateur sur « Particulier employeur » pour estimer ce que la fin de contrat représente pour vous. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 2 PASS, jamais atteinte en CESU) : elle n'ajoute aucune charge. En rupture conventionnelle — comme pour une mise à la retraite — l'employeur doit en plus une contribution patronale spécifique de 40 % sur l'indemnité (article L137-12 du Code de la sécurité sociale ; taux relevé de 30 % à 40 % au 1^er janvier 2026), calculée et prélevée par le CESU. Attention : le crédit d'impôt services à la personne ne s'applique pas aux indemnités de rupture, et le préavis travaillé comme les congés payés restent du salaire normal soumis à cotisations.

Avec Domilien, le calcul devient exact

Le simulateur ci-dessus donne une estimation à partir de ce que vous saisissez. Connecté à Domilien, le calcul devient exact : il reprend votre salaire de référence brut réel et vos congés restants, directement depuis votre suivi, au moment de déclarer une fin de contrat — là où les autres outils vous laissent estimer à la main. C'est le genre de détail que Domilien suit pour vous tout au long du contrat.

Références officielles

Règles vérifiées le 23 juin 2026 sur les sources primaires ci-dessous (Légifrance, service-public.fr, URSSAF). Les montants restent indicatifs — votre bulletin et l'URSSAF font foi.

• service-public.fr — Indemnité de licenciement (fiche F987)
• Légifrance — CCN IDCC 3239 (avenant du 5 oct. 2023, art. 3.11 « Rupture du contrat »)
• CESU URSSAF — fin du contrat (licenciement, rupture conventionnelle)
• travail-emploi.gouv.fr — indemnité légale de licenciement
• service-public.fr — indemnité compensatrice de congés payés (F24661)
• service-public.fr — licenciement pour faute simple, grave ou lourde (F1137)
• CESU URSSAF — démission du salarié
• CESU URSSAF — départ / mise à la retraite (indemnité départ volontaire gérée par l'IRCEM depuis 2023)
• URSSAF — indemnités de rupture conventionnelle (contribution patronale spécifique de 40 % depuis le 1er janv. 2026, CSS art. L137-12)
• CESU URSSAF — déclarer la rupture conventionnelle (calcul de la contribution par le CESU)

Une fin de contrat ouvre aussi, le plus souvent, des droits au chômage — y compris si vous gardez d'autres employeurs. Voir vos droits France Travail en CESU.

Cas particulier : le départ à la retraite ouvre une indemnité conventionnelle versée par l'IRCEM, et non par l'employeur. Voir la retraite en CESU.