Le contrat de travail est-il obligatoire au CESU ?

Quand le contrat écrit est-il obligatoire ?

Un contrat de travail écrit est obligatoire dès qu'une seule de ces deux conditions est remplie, chez un même employeur :

• le salarié travaille plus de 3 heures par semaine (appréciées sur une période de référence de 4 semaines) ;
• ou l'emploi dure plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le nombre d'heures.

Autrement dit, dès que la relation devient un tant soit peu régulière, le contrat écrit s'impose. Il fixe le taux horaire, les horaires, les tâches et la nature du contrat (CDI le plus souvent).

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Cas particulier : le CDD est toujours écrit

Les seuils ci-dessus valent pour un CDI. Pour un CDD — remplacement d'un salarié absent, emploi saisonnier, CDD d'usage… — un contrat écrit est obligatoire dans tous les cas, même pour quelques heures : la loi impose qu'un contrat à durée déterminée soit écrit, sous peine d'être requalifié en CDI. Le CDD doit en plus préciser son motif et sa durée (ou l'événement qui y met fin).

Quand est-il facultatif (mais recommandé) ?

Si vous restez sous les deux seuils — par exemple un jardinier qui passe une fois, ou quelques heures très ponctuelles — l'écrit n'est pas obligatoire : un accord oral suffit légalement. La déclaration au CESU joue alors le rôle de preuve de l'emploi.

Cela dit, un écrit reste vivement recommandé, même pour du ponctuel : il évite les litiges (taux, date, tâches convenues) et clarifie la relation. Vous pouvez en générer un en deux minutes avec notre modèle de contrat CESU.

Ce qui reste obligatoire dans tous les cas : déclarer

Contrat ou pas, la déclaration au CESU est obligatoire — même pour une seule heure. C'est elle qui :

• rend l'emploi légal (ne pas déclarer = travail dissimulé, sanctionné) ;
• ouvre les droits du salarié (retraite, accident du travail, etc.) ;
• vous donne droit au crédit d'impôt de 50 % sur les sommes versées.

Une fois la déclaration faite, l'URSSAF calcule les cotisations, les prélève et édite le bulletin de salaire. Voir notre guide comment déclarer au CESU.

Sans contrat écrit, la personne est-elle salariée ?

Oui. L'absence de contrat écrit ne veut pas dire « pas d'emploi ». Dès que vous payez quelqu'un pour un service à domicile, vous êtes son employeur et la personne est salariée : elle a droit à sa rémunération, à ses congés payés (environ 10 %), et à sa protection sociale dès lors que vous la déclarez. Le contrat écrit ne fait que formaliser cette relation quand elle dépasse les seuils.

Comment Domilien vous aide

Domilien génère un contrat de travail CESU conforme (IDCC 3239), pré-rempli, et vous aide ensuite à suivre les heures, les paiements et à préparer vos déclarations mois après mois. Domilien est un outil de suivi indépendant : la déclaration officielle se fait sur cesu.urssaf.fr.