Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Domilien est un outil de suivi personnel destiné à aider les salarié(e)s à domicile (CESU / particulier employeur) à organiser leurs informations : planning, prestations, heures, revenus, paiements notés, déclarations CESU/URSSAF saisies, contrats de suivi, heures à rattraper et documents personnels.

2. Accès au service

• L'accès nécessite la création d'un compte personnel.
• Le service est réservé aux personnes âgées de 16 ans révolus. Domilien est un outil de suivi d'un emploi salarié : en deçà de cet âge, le travail n'est pas autorisé en France (article L4153-1 du Code du travail), en dehors des cas particuliers prévus par la loi.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• L'accès peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou correction.

3. Données saisies par l'utilisateur

Vous saisissez vous-même vos employeurs, prestations, contrats, notes, paiements, déclarations et documents. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces données. Domilien calcule, à partir de ce que vous saisissez, des informations indicatives destinées à vous aider.

4. Limites du service

Domilien n'est pas un service officiel CESU, URSSAF ou Pajemploi. Domilien ne remplace pas les bulletins officiels, les déclarations officielles, un conseil juridique ni un avis professionnel.

Pour en savoir plus, consultez la page « Ce que Domilien fait — et ne fait pas ».

5. Montants et calculs

Les montants et heures affichés sont estimatifs. Ils servent à vous aider à vérifier votre situation et doivent être comparés aux paiements réellement reçus et à vos bulletins CESU/URSSAF.

6. Contrats et documents

Les documents renseignés ou générés dans Domilien sont des documents de suivi personnel. Ils ne constituent pas nécessairement un contrat officiel. En cas de doute, vérifiez avec votre employeur ou un professionnel.

7. Liens employeurs

Domilien peut vous permettre d'envoyer un lien à un employeur pour consulter ou valider un récapitulatif. L'employeur n'a pas besoin de compte et ne paie rien. Ces validations sont des traces pratiques, pas une certification juridique.

8. Comportements interdits

• Utilisation frauduleuse du service.
• Tentative d'accès au compte d'un autre utilisateur.
• Dépôt de contenus illicites.
• Contournement des mesures de sécurité.
• Tout usage portant atteinte au service ou aux autres utilisateurs.

9. Disponibilité

Domilien fait ses meilleurs efforts pour rendre le service disponible. Le service peut toutefois être suspendu pour maintenance, panne ou correction, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

10. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. Certaines données peuvent être conservées temporairement pour des raisons techniques ou de sécurité, comme précisé dans la Politique de confidentialité.

11. L'application mobile

Ces conditions s'appliquent à l'application mobile Domilien comme au site. Cette section précise ce qui lui est propre.

Un même compte, un même service

L'application donne accès au même compte et aux mêmes données que le site : ce que vous saisissez d'un côté apparaît de l'autre. Elle ne crée aucun service distinct et ne modifie ni vos droits ni les nôtres.

Téléchargement et mises à jour

L'application se télécharge depuis l'App Store d'Apple ou Google Play. Ces plateformes ont leurs propres conditions, qui s'ajoutent aux nôtres pour ce qui relève de leur intervention (téléchargement, facturation le cas échéant, notation). Nous vous recommandons de la garder à jour : une version trop ancienne peut cesser de fonctionner lorsque le service évolue, notamment lorsqu'une règle de calcul légale change.

Votre appareil

Vous restez responsable de l'accès à votre téléphone. Nous vous conseillons d'y activer un verrouillage : l'application garde votre session ouverte pour vous éviter de vous reconnecter sans cesse, et vos revenus comme vos employeurs y sont visibles. La connexion et le téléchargement des données consomment votre forfait de données mobiles, à votre charge.

Notifications

Les notifications sont facultatives et ne servent qu'au service : rappel d'une prestation, message d'un employeur, échéance de déclaration. Elles ne sont jamais publicitaires. Vous les activez et les coupez depuis les réglages de votre téléphone ou depuis vos préférences dans l'application. Leur acheminement dépend d'Apple et de Google : nous ne pouvons pas garantir qu'une notification arrive, et vous ne devez pas compter sur elle seule pour une échéance importante.

Supprimer votre compte depuis l'application

La suppression du compte est accessible dans l'application, depuis votre profil, sans avoir à nous écrire. Elle est définitive. Ce qu'elle efface et ce que la loi nous oblige à conserver est détaillé dans la politique de confidentialité. Pensez à exporter vos données avant, si vous souhaitez les garder.

Ce que l'application ne change pas

Les limites du service décrites à la section 4 valent aussi dans l'application, et méritent d'être redites ici : Domilien est un outil de suivi personnel. Il ne déclare rien à l'URSSAF à votre place, ne verse aucun salaire, et ses montants sont des estimations à vérifier sur votre bulletin officiel. Il ne remplace ni votre employeur, ni le Cesu URSSAF, ni un conseil juridique.

12. Vitrines et recherche d'aide à domicile

Le service

La vitrine est une page publique et facultative, que crée une personne travaillant à domicile pour être trouvée par des particuliers employeurs. La recherche « Trouver une aide à domicile » permet à un particulier de trouver les vitrines en ligne près de chez lui et de contacter directement leur auteur.

Gratuit pour la personne qui cherche un emploi

Créer une vitrine, la publier, apparaître dans la recherche et recevoir des demandes est gratuit. Conformément à l'article L5321-3 du Code du travail, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne lui est demandée en contrepartie de ces services. Contacter une personne est aussi gratuit pour le particulier. Domilien ne prélève aucune commission.

Le rôle de Domilien

Domilien met les personnes en relation. Il n'est ni l'employeur, ni un organisme de services à la personne, et il n'est pas partie au contrat de travail. Le contrat se conclut directement entre le particulier employeur et la personne qu'il emploie. Il relève de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), et se déclare auprès de l'Urssaf : en général par le CESU (cesu.urssaf.fr), ou par Pajemploi pour une garde d'enfants financée par la CAF. Domilien ne vérifie ni l'identité, ni les diplômes, ni les références des auteurs de vitrines, et ne garantit pas qu'un contrat sera conclu.

Ce que publie l'auteur d'une vitrine

L'auteur est responsable des informations qu'il publie : elles doivent être exactes, licites et non discriminatoires. Le tarif affiché ne peut pas être inférieur au SMIC horaire net ; un tarif plus bas est refusé à l'enregistrement. Domilien peut mettre hors ligne ou retirer une vitrine contraire à ces conditions ou à la loi.

Classement des résultats

La recherche ne montre que les vitrines en ligne dont la zone d'intervention couvre le lieu recherché. Elles sont classées selon le critère choisi par le visiteur : la plus proche (par défaut), le tarif ou l'expérience. Aucune place ne s'achète : Domilien ne reçoit aucune rémunération pour mettre une vitrine en avant.

Mise en ligne et retrait

Une vitrine apparaît dans la recherche dès que son auteur la met en ligne. Elle en disparaît aussitôt qu'il la met hors ligne ou supprime son compte, ou si Domilien la retire.

Signaler une vitrine

Pour signaler une vitrine inexacte, illicite ou abusive, écrivez à contact@domilien.fr. Pour les données personnelles liées aux vitrines, voir la politique de confidentialité, section 12.

13. Modification des CGU

Domilien peut faire évoluer ces conditions. En cas de changement important, vous en serez informé(e) (par email ou au sein de l'application).

14. Contact

Pour toute question : contact@domilien.fr.