Un contrat de travail CESU conforme, c'est 66 mentions. On en couvre 64.

En bref — le modèle de contrat CESU publié par l'URSSAF compte 66 mentions : des champs à remplir, des cases à cocher, des paragraphes imposés. La plupart des contrats qu'on nous montre en comptent une quinzaine. On a mesuré ce que Domilien en produit : 64 sur 66, et on vous dit lesquelles manquent et pourquoi. Et si vous n'avez pas 66 réponses sous la main, il y a une porte plus courte.

D'abord : faut-il vraiment un contrat écrit ?

On lit partout qu'en dessous d'un certain volume, l'écrit serait facultatif. C'est vrai d'un texte, faux de l'autre — et nous-mêmes l'écrivions de travers jusqu'à cette semaine.

Le Code du travail (article L1271-5) dispense de l'écrit quand la durée du travail « n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines ». Attention au piège : ces quatre semaines sont la période sur laquelle on calcule la moyenne, pas un seuil de durée. Employer quelqu'un deux heures par semaine pendant six mois ne fait pas franchir le seuil. Au-delà, le texte est net : « un contrat de travail est établi par écrit ».

La convention collective de la branche (IDCC 3239, article 41.1) est plus simple, et plus protectrice : « Le contrat de travail est conclu par écrit. » Pas de volume horaire, pas d'exception. Elle ajoute que toute modification passe par un avenant écrit, et que le contrat est établi en deux exemplaires, datés, signés et paraphés.

Conclusion pratique : écrivez-le, dans tous les cas. Ça vous évite d'avoir à trancher vous-même une question de droit.

Les 66 mentions, section par section

Le modèle officiel s'appelle NAT6237. Il ne se contente pas d'un cadre : il impose un ordre, des rubriques et des formulations. Voici ce qu'il demande.

L'en-tête (10 mentions). Nom de naissance et nom d'usage, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail, numéro CESU de l'employeur, IDCC de la branche — et, côté salarié, le numéro de sécurité sociale. C'est là que la plupart des contrats maison décrochent : ils mettent « Mme Dupont, 12 rue des Lilas » et passent à la suite.

L'engagement, la date d'effet, le lieu, l'emploi (12 mentions). L'adhésion à la convention et à l'Ircem, la date d'embauche, la période d'essai et sa durée, le lieu de travail — y compris une résidence secondaire —, l'intitulé du poste, la classification (l'emploi-repère et son échelon), et les activités complémentaires.

La durée et les horaires (7 mentions). La convention prévoit trois cas, et ils n'ont pas les mêmes conséquences : jours et horaires fixes, durée connue mais horaires variables, ou durée irrégulière. Le modèle attend un tableau jour par jour, avec l'heure d'arrivée, l'heure de départ, la durée de présence réelle et la part de travail effectif.

La présence responsable (4 mentions). Les heures où l'on est présent sans travailler vraiment, mais en restant vigilant : l'attente pendant la sieste d'un enfant, une nuit chez une personne âgée. Une heure de présence responsable de jour équivaut aux deux tiers d'une heure de travail effectif (article 137.1) ; la présence de nuit relève d'un régime distinct. Peu de contrats la mentionnent ; beaucoup de litiges en viennent.

Le repos hebdomadaire et les jours fériés (8 mentions). Le jour de repos (souvent le dimanche), ce qu'il advient s'il est exceptionnellement travaillé, et la liste des jours fériés travaillés. Rappel utile : un jour férié ordinaire travaillé est majoré de 10 %, et le 1^er mai de 100 % — sans aucune condition d'ancienneté.

La rémunération (13 mentions). La plus dense. Taux horaire, mode de paiement, date de versement, et surtout le choix entre les deux régimes de congés payés : inclus dans le taux à hauteur de 10 %, ou payés au moment où vous les prenez. Ce choix n'est pas cosmétique — il change ce que vous touchez en juillet.

Les congés, la confidentialité, les conditions particulières, la signature (12 mentions). Les mesures de sécurité, l'évolution possible des tâches et des horaires, ce qui se passe quand l'employeur s'absente, la conduite d'un véhicule et l'assurance qui va avec. Puis les deux exemplaires, datés et paraphés.

Ce que presque personne n'écrit

Trois rubriques sont systématiquement absentes des contrats maison — et ce sont précisément celles que le modèle officiel prend la peine de prévoir. Ce n'est pas un hasard : elles ne coûtent rien à écrire, et elles coûtent cher à ne pas avoir écrites.

Le lieu. « Au domicile de l'employeur » paraît suffire, jusqu'au jour où ce n'en est pas un : une résidence secondaire, le logement d'un parent, un second domicile. Le modèle officiel réserve une ligne à l'adresse exacte du lieu de travail, et la convention en fait une mention obligatoire. C'est ce qui fait foi si un désaccord surgit sur les trajets ou sur ce qui a été convenu.

L'absence de l'employeur. Il part trois semaines : êtes-vous payée ? L'article 142 de la convention prend tout le monde à contre-pied. Si le contrat prévoit ces absences, il est suspendu pendant ce temps et la rémunération est déduite. S'il n'en dit rien, l'absence ne suspend rien du tout et « la rémunération du salarié est maintenue ». Autrement dit : ici, le silence du contrat joue en votre faveur. Et la convention ajoute que « toute clause générale autorisant des suspensions de contrat de travail à l'initiative du particulier employeur est sans effet » — on ne peut pas se réserver le droit de suspendre quand on veut.

Les tâches. « Ménage » n'est pas une définition de poste. Le repassage en fait-il partie ? Les vitres ? Les courses ? Le modèle officiel prévoit une rubrique d'activités complémentaires, précisément pour ça.

Où on en est : 64 sur 66

On a mesuré, et la méthode est reproductible : chaque mention du modèle officiel est cherchée dans des PDF réellement générés depuis l'application, sur quatre configurations différentes — un CDI riche avec présence responsable jour et nuit, un CDD, un CDI au volume mensuel, un CDI au réel avec les 10 %.

64 mentions sur 66 pour un CDI, soit 96 %. Et 11 sur 11 pour les mentions propres au CDD — motif, terme, période d'essai, rupture, indemnité de fin de contrat.

Les deux qui manquent, les voici. Ce ne sont pas des oublis : ce sont des choix.

La première, ce sont les prestations en nature — les repas ou le logement fournis par l'employeur, déduits du salaire net. La seconde, la prime forfaitaire de conduite quand le salarié utilise un véhicule. Ces deux mentions touchent directement au calcul de la paie : les intégrer à moitié aurait été pire que de les écarter franchement. Elles seront ouvertes dès qu'un besoin réel se présentera.

On préfère écrire ça noir sur blanc plutôt que d'annoncer « 100 % conforme ». Un contrat qui ne mentionne pas de repas fournis quand il n'y en a pas dit la vérité — et mieux vaut une mention absente qu'une mention approximative sur un montant.

Et si vous n'avez pas 66 réponses ?

C'est le cas de tout le monde au moment de commencer. D'où deux portes, au choix, à la création d'un contrat.

Complet déroule les sept étapes : plusieurs créneaux, semaines paires et impaires, CDD et période d'essai, frais de transport et kilomètres, majorations du dimanche et des fériés, partage avec l'employeur. Vous décidez de chaque clause, rien ne prend de valeur par défaut dans votre dos.

Essentiel pose quatre questions — l'employeur, le métier, le créneau, le taux — et produit un contrat complet. Le reste prend des valeurs sûres : repos hebdomadaire le dimanche, congés payés inclus à 10 %, paiement par virement en fin de mois.

Le point important est en bas de cet écran : les valeurs par défaut sont écrites, pas cachées. Et avant que le contrat ne soit généré, on vous les fait relire. Un contrat rempli à votre insu ne vous protège de rien.

Ce qu'on ne fait pas

Domilien ne remplace ni le CESU ni l'URSSAF. Le contrat que vous générez est le vôtre : à vous de le relire, de le signer en deux exemplaires et d'en garder un. La déclaration mensuelle, elle, reste à faire sur cesu.urssaf.fr — et elle est obligatoire dans tous les cas, contrat ou pas, même pour une heure.

Ce n'est pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l'URSSAF ou d'un professionnel.

Les sources

Modèle officiel URSSAF NAT6237 (versions CDI et CDD, septembre 2022). Code du travail, article L1271-5, version du 11 mars 2023. Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), articles 41.1 (forme du contrat), 47.1 et 47.2 (jours fériés) — texte intégral issu de l'open data de la DILA, base KALI, sous Licence Ouverte, arrêté au 24 juillet 2026.

Vous pouvez générer votre contrat CESU gratuitement, ou d'abord vérifier ce que disent les textes sur l'obligation d'écrit.