Salaire impayé : relance et mise en demeure (modèle gratuit)
Quand un particulier employeur ne paie pas le salaire dû, deux courriers se suivent : une relance amiable, puis une mise en demeure de payer. Générez le vôtre en quelques secondes — tous les champs requis sont pris en compte.
En bref — face à un salaire impayé en CESU, on envoie d'abord une relance amiable, puis une mise en demeure de payer (en recommandé avec AR). La mise en demeure doit indiquer l'identité des parties, le détail de la créance (mois, heures, taux, montant), un délai (souvent 8 jours) et faire courir les intérêts au taux légal (art. 1344-1 du Code civil). Sans paiement, on peut saisir le conseil de prud'hommes du domicile du salarié, au besoin en référé. Le salaire se réclame jusqu'à 3 ans (art. L3245-1 du Code du travail).
Essayer la démo (sans inscription) →Relance amiable ou mise en demeure ?
On commence toujours par une relance amiable : un rappel courtois, en supposant l'oubli. Si elle reste sans effet, on passe à la mise en demeure de payer : un courrier formel, envoyé en recommandé avec accusé de réception, qui exige le paiement sous un délai et fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil). C'est aussi une pièce utile si l'affaire va devant le juge.
Ce que doit contenir la mise en demeure
- Vos coordonnées et celles de l'employeur, la date, et la mention « mise en demeure ».
- Le détail de la créance : mois concernés, heures, taux horaire, montant total dû, échéance dépassée.
- Un délai de paiement (souvent 8 jours) et la mention des intérêts au taux légal.
- Les voies de recours (conseil de prud'hommes) et l'envoi en LRAR, puis votre signature.
Si rien ne vient : vos recours
Sans paiement, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes — pour un emploi à domicile, en règle générale celui de votre lieu de domicile — le cas échéant en référé pour obtenir une provision rapide sur un salaire qui n'est pas sérieusement contestable. L'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (article L3245-1 du Code du travail).
Spécificité CESU : votre bulletin de salaire (attestation d'emploi) est établi par le CESU/URSSAF, pas par l'employeur. Ces attestations prouvent les heures déclarées — mais attention, déclarer des heures ne vaut pas les avoir payées.
Pour aller plus loin
- Employeur qui ne déclare pas ? — l'autre problème fréquent et vos recours.
- Comment savoir ce qu'on me doit ce mois.
- Comprendre son bulletin CESU.
Comment utiliser cet outil
- 1 Choisissez le niveau : relance amiable (premier rappel) ou mise en demeure (courrier formel).
- 2 Renseignez vos coordonnées, celles de l'employeur et les périodes de salaire impayées (mois, heures, taux, montant).
- 3 Vérifiez l'aperçu, téléchargez le PDF et envoyez-le — en lettre recommandée avec accusé de réception pour la mise en demeure.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une relance et une mise en demeure ? +
La relance amiable est un simple rappel courtois. La mise en demeure est un courrier formel qui exige le paiement dans un délai et qui, conformément à l'article 1344-1 du Code civil, fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues. On envoie d'abord la relance, puis la mise en demeure si rien ne vient.
Quel délai laisser pour payer ? +
Il n'y a pas de délai légal imposé, mais l'usage (et le modèle officiel) retient souvent 8 jours pour une mise en demeure. Vous pouvez l'ajuster (8 à 15 jours).
Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ? +
Oui, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cela prouve la date d'envoi et la réception, ce qui est utile pour le point de départ des intérêts et en cas de recours.
Et si l'employeur ne paie toujours pas ? +
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes — pour un emploi à domicile, en règle générale celui de votre lieu de domicile — éventuellement en référé pour les sommes non sérieusement contestables (la voie rapide pour un salaire dû).
Jusqu'à quand puis-je réclamer un salaire impayé ? +
L'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (article L3245-1 du Code du travail). Vous pouvez réclamer les sommes dues au titre des 3 dernières années.
En CESU, comment prouver les heures dues ? +
Le bulletin de salaire (attestation d'emploi) est établi par le CESU/URSSAF, pas par l'employeur. Ces attestations prouvent les heures déclarées : attention, déclarer des heures ne vaut pas les avoir payées.
Sources & vérification
✓ Informations vérifiées au regard des sources officielles — dernière revue : juin 2026. Les montants et règles indiqués sont indicatifs ; en cas de doute, l'URSSAF et votre bulletin CESU font foi.
Édité par Nicolas Granier — Entrepreneur individuel (micro-entreprise). Domilien est une application réelle de suivi CESU (calculs, planning, messagerie), pas un simple site d'articles — voir la démo.
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