Décès du particulier employeur : ce qui vous est dû

En bref — Quand un particulier employeur décède, le contrat de travail est rompu de plein droit, à la date du décès. Vous n'avez ni démissionné ni été licenciée : la convention prévoit quatre versements distincts, et un délai de 30 jours pour vos documents de fin de contrat. Voici ce qui vous est dû, qui doit le verser, et comment ouvrir vos droits au chômage.

C'est une situation dont personne ne parle, et qui arrive pourtant souvent en aide à domicile auprès de personnes âgées. Elle est régie par un article précis de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) : l'article 161.4.1, socle « salarié du particulier employeur ». Texte vérifié le 21 août 2026 sur Légifrance.

Le contrat s'arrête tout seul, au jour du décès

« Le décès du particulier employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. »

Il n'y a donc ni licenciement, ni procédure, ni entretien préalable. Personne n'a de lettre à vous envoyer pour rompre le contrat : il est déjà rompu. En revanche, la convention impose qu'on vous prévienne par écrit :

« Un ayant-droit ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. »

Concrètement, votre interlocuteur devient la succession : les héritiers, souvent accompagnés d'un notaire. C'est elle qui doit régler ce qui suit.

Quatre versements vous sont dus, pas un seul

C'est le point que presque personne ne détaille. L'article 161.4.1 énumère quatre choses distinctes :

Ce qui vous est dû	Ce que c'est
1. Le dernier salaire	Les heures réellement effectuées jusqu'au jour du décès.
2. Une indemnité égale au préavis	Le préavis ne peut pas être exécuté puisque l'employeur n'est plus là : il vous est payé (art. 164, qui renvoie à l'article 66).
3. Une indemnité calculée comme celle de licenciement	Même mode de calcul que l'article 163.1 : ¼ de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà.
4. Vos congés payés non pris	L'indemnité compensatrice de congés payés, « le cas échéant ».

Le deuxième point est celui qu'on oublie le plus souvent. Beaucoup pensent qu'un préavis impossible à exécuter n'est pas dû. C'est faux : la convention prévoit expressément une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, précisément parce que ce préavis « ne peut être exécuté du fait du décès ».

Combien fait l'indemnité, concrètement

Elle se calcule comme une indemnité de licenciement. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre vos 12 derniers mois et vos 3 derniers mois. Puis un quart de ce montant par année d'ancienneté, jusqu'à dix ans.

Notre simulateur d'indemnité de fin de contrat CESU applique exactement ce calcul : indiquez votre ancienneté et votre salaire moyen, il vous donne le montant. Les années incomplètes comptent au prorata des mois.

Un point que la convention ne tranche pas clairement. Pour un licenciement, l'indemnité suppose 8 mois d'ancienneté. L'article 161.4.1, lui, dit seulement que « le montant est calculé de la même manière » — sans reprendre cette condition, et sans écrire « quelle que soit l'ancienneté » comme le fait l'article 163.2 pour la mise à la retraite. Si vous aviez moins de huit mois d'ancienneté au décès, la question mérite d'être posée au notaire de la succession plutôt que tranchée d'avance. Nous préférons vous le dire que vous donner une réponse que le texte ne donne pas.

Vos documents : 30 jours calendaires

« L'ayant-droit ou, à défaut, un tiers remet au salarié les documents de fin de contrat […] dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. »

Trente jours, pas trente jours ouvrés. Ces documents sont le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Sans l'attestation, vous ne pouvez pas ouvrir vos droits au chômage : c'est le document à réclamer en priorité si le délai s'étire.

Le chômage vous est ouvert

L'article le dit explicitement : la salariée dont le contrat est rompu par le décès de son employeur peut demander une indemnisation pour l'ouverture de ses droits au chômage. La rupture ne vous est pas imputable, elle ne vous ferme donc rien.

Et si vous travaillez chez plusieurs particuliers employeurs, le décès de l'un ne touche pas vos autres contrats : chacun a sa propre ancienneté et sa propre fin. Vous pouvez ouvrir des droits pour la perte d'un seul employeur — c'est expliqué sur notre page chômage et CESU.

Le cas du couple d'employeurs

Si votre contrat vous liait à un couple de particuliers employeurs et que l'un des deux décède, le survivant peut décider de poursuivre la relation de travail. La convention lui impose alors une vérification administrative :

« Le membre survivant du couple, qui décide de poursuivre la relation de travail avec le salarié, s'assure qu'il est bien immatriculé en tant que particulier employeur auprès de l'organisme destinataire de la déclaration d'emploi […]. Si besoin, il procède à la rectification qui s'impose. »

Ce n'est pas un détail : si les déclarations CESU étaient faites au nom du défunt, elles doivent basculer au nom du survivant. À défaut, vos heures ne sont plus déclarées sous le bon numéro, et ce sont vos droits — retraite, chômage, maladie — qui s'en trouvent affectés. Vérifiez votre bulletin le mois suivant.

Attention : ne confondez pas avec le décès d'un enfant gardé

La même convention traite, à l'article 161.4.2, le décès de l'enfant lorsque le contrat a pour objet exclusif sa garde. Les règles se ressemblent mais ce n'est pas le même article.

Et surtout : la convention contient un autre socle, celui des assistants maternels (articles 119 et suivants), avec ses propres dispositions. Si vous êtes salariée du particulier employeur — ménage, aide à domicile, garde d'enfants au domicile des parents — c'est le socle des articles 127 à 168 qui s'applique, pas celui-là. C'est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet, y compris sur des sites officiels d'information.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

• Demandez l'information par écrit : la date du décès conditionne tout le reste.
• Identifiez votre interlocuteur : un ayant-droit, ou le notaire chargé de la succession.
• Rassemblez vos preuves : contrat, bulletins CESU, relevé de vos heures. Le calcul de l'indemnité repose sur vos douze derniers mois.
• Chiffrez ce qui vous est dû avec le simulateur, puis présentez le détail des quatre postes.
• Réclamez l'attestation France Travail sans attendre les 30 jours si vous en avez besoin pour vos droits.

En cas de blocage ou de désaccord sur les montants, un conseiller du salarié, un syndicat ou le conseil de prud'hommes peuvent vous accompagner.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les situations de succession comportent des particularités que seul le notaire chargé du dossier peut trancher.