Arrêt maladie : vous gagnez des congés payés, même si votre convention dit le contraire

En bref — Votre convention collective dit qu'un arrêt maladie ordinaire ne vous fait pas gagner de congés payés. Depuis une loi du 22 avril 2024, c'est faux : vous en acquérez 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours par année de référence. Cette règle s'applique bien aux salariés du particulier employeur. Beaucoup l'ignorent — y compris des employeurs de bonne foi.

Ce que dit la convention collective

L'article 49 de la convention collective de l'emploi à domicile (IDCC 3239) est sans ambiguïté :

« La période de suspension du contrat de travail au titre de la maladie et de l'accident d'origine non professionnel(le) n'est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté. »

Lu seul, ce texte signifie : vous êtes arrêtée deux mois, vous ne gagnez aucun congé payé sur ces deux mois. C'est ce que beaucoup de particuliers employeurs croient encore, en toute bonne foi — leur convention le leur dit.

Ce que dit la loi depuis avril 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a ajouté un 7° à l'article L. 3141-5 du code du travail. Désormais, un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ouvre droit à des congés payés :

• 2 jours ouvrables par mois d'arrêt ;
• dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, à ce titre.

C'est un peu moins que les 2,5 jours par mois acquis en travaillant, mais c'est très loin de zéro. Un arrêt de trois mois vous ouvre six jours ouvrables de congés payés que vous n'auriez pas eus.

Pourquoi la loi l'emporte sur la convention

C'est le point qui bloque souvent la discussion : « ma convention dit le contraire ». Elle le dit, en effet, mais elle ne peut pas être moins favorable que la loi. Une convention collective peut améliorer un droit légal, jamais le réduire.

Restait à savoir si ces règles de congés payés s'appliquent aux salariés du particulier employeur, dont le code du travail ne régit qu'une partie de la relation de travail. La réponse est dans l'article L. 7221-2 : il rend expressément applicables aux employés de maison les dispositions sur les congés payés (articles L. 3141-1 à L. 3141-33). L'article L. 3141-5, modifié en 2024, en fait partie.

Et si c'est un accident du travail ?

Le régime est différent, et plus favorable encore. Pour un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet, la période d'arrêt est assimilée à du temps de travail effectif pour les congés payés, dans la limite d'un an ininterrompu — et elle compte en totalité pour votre ancienneté.

L'ancienneté n'est pas un détail : elle conditionne votre préavis, votre indemnité de fin de contrat, et l'accès au complément de salaire de la prévoyance de branche.

Un regret : le rattrapage du passé est fermé

La loi prévoyait de faire remonter ce droit jusqu'au 1^er décembre 2009 pour les arrêts déjà pris. Mais toute demande à ce titre devait être introduite dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Ce délai est expiré depuis avril 2026.

Autrement dit : pour vos arrêts anciens, il est trop tard. Pour ceux d'aujourd'hui et de demain, le droit s'applique pleinement — raison de plus pour le connaître maintenant.

Avec plusieurs employeurs, comptez pour chaque contrat

Quand on travaille chez trois particuliers employeurs, on a trois contrats de travail distincts. Un arrêt maladie les suspend tous les trois, et les congés payés s'acquièrent dans chacun d'eux, selon la même règle.

C'est là que ça se perd : personne ne tient ce compte à votre place, et un employeur qui applique sa convention à la lettre appliquera la règle périmée. Gardez la trace de vos dates d'arrêt, employeur par employeur — c'est ce qui vous permettra de poser vos congés sans discussion.

Domilien suit vos contrats et vos absences pour chacun de vos employeurs, au même endroit. Pour les démarches complètes en cas d'arrêt, voyez notre guide : arrêt maladie en CESU avec plusieurs employeurs.

Ce qu'il faut retenir

• Un arrêt maladie ordinaire vous fait gagner 2 jours ouvrables de congés payés par mois, plafonnés à 24 par an à ce titre.
• Votre convention collective dit le contraire : elle est dépassée sur ce point, la loi prime.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : la période compte comme du travail effectif (limite d'un an), et en totalité pour l'ancienneté.
• Avec plusieurs employeurs, le droit s'ouvre dans chaque contrat.

Sources — Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37 ; code du travail, articles L. 3141-5 et L. 7221-2 ; convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, article 49. Informations à jour au 21 juillet 2026, données à titre indicatif : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre caisse ou d'un conseil.