Résultat
📄 Contrat écrit à établir
Motif : .
À ce volume, le Code du travail vous dispenserait de l'écrit : sous 3 h par semaine (moyenne sur 4 semaines), la déclaration au CESU vaut contrat. Mais cette dispense ne lève pas celle de la convention de la branche, qui s'applique à tous les particuliers employeurs et ne prévoit, elle, aucun seuil.
⚠️ Dans tous les cas, vous devez déclarer cette personne au CESU (même 1 h) : c'est ce qui rend l'emploi légal et ouvre ses droits (et vous donne le crédit d'impôt de 50 %).
Générer un contrat de travail CESU →Indicatif. Deux textes se superposent : le Code du travail (art. L1271-5) dispense de l'écrit sous 3 h/semaine appréciées sur 4 semaines, et l'impose au-delà ; la convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239, art. 41.1) pose que « le contrat de travail est conclu par écrit », sans seuil. Un CDD / remplacement doit de toute façon toujours être écrit. Détails : le contrat est-il obligatoire au CESU ? Ce n'est pas un conseil juridique.
Outil gratuit proposé par Domilien — suivi CESU pour les salariés du particulier employeur.